Conditions générales

Dernière mise à jour : 22 juin 2026

1. Société

Les présentes Conditions générales régissent les prestations fournies par :

Voie Verte Transport Adapté Sàrl
CHE-185.113.334
Rue Roger-de-Guimps 37
1400 Yverdon-les-Bains
Suisse

Ci-après VVTA.

Toute demande de transport, réservation ou utilisation des services de VVTA implique l’acceptation des présentes Conditions générales.

2. Prestations

VVTA fournit des services de transport adapté, notamment pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées et les patients médicalement stables nécessitant une assistance spécifique.

Les prestations peuvent notamment inclure :

le transport médical et thérapeutique ;
le transport couché pour patients médicalement stables ;
le transport en fauteuil roulant ;
le transport avec monte-escaliers électrique ;
les transports scolaires adaptés ;
les transports pour centres d’accueil temporaire ;
les transports privés et de loisirs.

Les prestations sont fournies uniquement sur réservation préalable et sous réserve de disponibilité.

3. Service non urgent

VVTA n’est pas un service d’ambulance et ne fournit pas de transport médical d’urgence.

VVTA transporte uniquement des personnes dont l’état est compatible avec un transport adapté non urgent.

VVTA ne fournit pas de diagnostic médical, de traitement médical ni de surveillance médicale. Le client, l’institution ou le professionnel médical concerné demeure responsable d’évaluer si le transport demandé est médicalement approprié.

4. Réservation et confirmation de commande

Les demandes de transport doivent en principe être soumises au moyen du formulaire du site web.

Les demandes par e-mail, WhatsApp, téléphone ou autre canal de communication peuvent être acceptées uniquement dans certains cas non standards, à la discrétion de VVTA.

Une demande soumise par quelque canal que ce soit ne constitue pas une confirmation définitive du transport.

Une réservation est confirmée uniquement après validation par VVTA, sous réserve de disponibilité, de faisabilité opérationnelle, des informations fournies, des exigences de sécurité, des conditions de paiement et de toute autre circonstance pertinente.

VVTA peut refuser, suspendre ou soumettre une demande à une revue préalable si le service ne peut pas être fourni en toute sécurité, si des informations nécessaires sont manquantes ou inexactes, ou si le transport demandé n’est pas compatible avec les services de VVTA.

5. Informations du client

Le client doit fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’organisation du transport, notamment :

les données d’identité et de contact du client, du passager, de l’institution ou de la personne de contact ;
l’adresse légale et les informations de facturation ;
l’adresse de prise en charge ;
l’adresse de destination ;
la date et l’heure souhaitées ;
les informations relatives au trajet retour, le cas échéant ;
l’état de mobilité du passager ;
les besoins en fauteuil roulant, brancard, monte-escaliers ou autre équipement ;
les conditions d’accès aux lieux de prise en charge et de destination ;
toute information nécessaire à un transport sûr et approprié.

Des informations inexactes, incomplètes ou tardives peuvent entraîner le refus du transport, un retard, une annulation, des frais supplémentaires ou la facturation intégrale lorsque le transport ne peut pas être effectué comme prévu.

6. Sécurité et faisabilité

VVTA peut refuser, suspendre ou interrompre un transport lorsque la sécurité, l’accessibilité, l’équipement, le personnel disponible, l’état du passager ou la faisabilité opérationnelle ne permettent pas d’effectuer la prestation de manière appropriée.

VVTA peut également refuser un transport si l’état du passager paraît incompatible avec un transport adapté non urgent ou si un transport par ambulance ou par un autre prestataire spécialisé paraît nécessaire.

7. Certificats médicaux et assurances

Lorsque cela est requis, le client demeure responsable d’obtenir les certificats médicaux ou justificatifs nécessaires à une éventuelle prise en charge par une assurance ou un autre organisme.

VVTA ne garantit pas le remboursement total ou partiel par :

l’assurance obligatoire des soins (LAMal) ;
les assurances complémentaires ;
l’assurance-invalidité ;
l’assurance-vieillesse et survivants ;
les prestations complémentaires ;
toute institution publique ou privée.

Le client doit vérifier les conditions de remboursement directement auprès de l’assurance ou de l’organisme concerné. Le remboursement dépend de la situation médicale, des règles applicables et du contrat d’assurance concerné.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix peuvent être communiqués à l’avance sur demande ou lors de la réservation lorsque les informations nécessaires sont disponibles.

Le prix final est généralement calculé après le transport, sur la base de la prestation effectivement réalisée, notamment le trajet, la durée, le temps d’attente, l’équipement, l’assistance nécessaire et toute autre circonstance pertinente.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

Sauf accord contraire, le paiement peut être demandé avant l’exécution du transport.

Une facture peut être émise dès réception d’une commande écrite ou d’une demande de réservation, même si le transport n’a pas encore été effectué.

En cas de retard de paiement, VVTA peut facturer des frais administratifs ainsi que les frais de recouvrement applicables.

VVTA peut refuser, suspendre ou soumettre une nouvelle demande de transport à une revue préalable lorsqu’un client, payeur ou institution présente des factures échues ou des factures impayées de longue durée.

9. Modification et annulation

Toute modification d’une réservation doit être communiquée dès que possible.

L’annulation est gratuite si elle est communiquée par e-mail au moins 24 heures avant l’heure prévue du transport.

Une annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue du transport peut être facturée.

Une annulation le jour même du transport entraîne la facturation intégrale de la prestation réservée.

Une course à vide, notamment lorsque le chauffeur se présente au lieu convenu mais que le client est absent, refuse le transport ou ne peut pas être pris en charge, est facturée intégralement.

10. Retards et temps d’attente

VVTA met en œuvre des efforts raisonnables afin de respecter les horaires convenus.

Toutefois, les horaires exacts ne peuvent pas être garantis, notamment en raison :

des conditions de circulation ;
des conditions météorologiques ;
des accidents ;
des travaux ;
des retards dans les établissements médicaux ;
des contraintes opérationnelles ;
de tout événement échappant au contrôle raisonnable de VVTA.

Les temps d’attente prolongés imputables au client, au passager, à l’institution ou à la personne de contact peuvent être facturés.

11. Accompagnants et effets personnels

Sous réserve de disponibilité et des contraintes du transport, un accompagnant peut être accepté.

Les bagages, fauteuils roulants, déambulateurs et autres effets personnels demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

Le client doit informer VVTA à l’avance de tout équipement ou effet personnel nécessitant une prise en charge particulière.

12. Responsabilité

VVTA répond de sa responsabilité dans les limites du droit suisse impératif.

VVTA n’est pas responsable des retards, rendez-vous manqués, refus de prise en charge par une assurance, pertes indirectes, pertes financières ou conséquences causées par des informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client, le passager, l’institution ou la personne de contact, ou par des circonstances échappant au contrôle raisonnable de VVTA.

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut une responsabilité lorsqu’une telle exclusion n’est pas autorisée par le droit suisse impératif.

13. Protection des données

VVTA traite des données personnelles afin de gérer les demandes, organiser les transports, communiquer avec les clients et institutions, établir les factures, assurer le suivi des paiements, respecter les obligations légales et administrer le service.

Certaines étapes administratives peuvent être assistées par des systèmes internes, des prestataires autorisés ou des outils automatisés. VVTA demeure responsable de son service et peut revoir manuellement les situations sensibles, contestées, incomplètes ou ayant un impact important.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies disponibles sur le site web.

14. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse.

Le for compétent est déterminé conformément au droit suisse applicable.