Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Société

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations fournies par :

VVTA – Voie Verte Transport Adapté Sàrl
CHE-185.113.334

(ci-après « VVTA »).

Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions.

2. Objet des prestations

VVTA propose des services de transport adapté destinés notamment aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées ainsi qu’aux patients nécessitant un accompagnement spécifique.

Les prestations comprennent notamment :

Transport médical et thérapeutique
Transport couché pour patients médicalement stables
Transport en fauteuil roulant
Transport avec monte-escaliers électrique
Transports scolaires adaptés
Courses pour Centre d’Accueil Temporaire (CAT)
Courses de loisirs

Les prestations sont effectuées uniquement sur réservation et sous réserve de disponibilité.

3. Service non urgent

VVTA n’est pas un service d’ambulance.

Les transports sont exclusivement destinés aux personnes médicalement stables.

4. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées :

via le formulaire du site internet ;
par e-mail ;
par WhatsApp.

La réservation n’est considérée comme définitive qu’après confirmation par VVTA.

VVTA se réserve le droit de refuser une demande de transport lorsqu’elle ne peut être réalisée dans des conditions de sécurité suffisantes.

5. Informations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

l’adresse de prise en charge ;
l’adresse de destination ;
les horaires souhaités ;
l’état de mobilité du passager ;
la présence éventuelle d’un fauteuil roulant ou d’un autre équipement ;
toute information utile à l’organisation du transport.

Toute information inexacte susceptible de compliquer ou d’empêcher la réalisation du transport pourra entraîner des frais supplémentaires.

6. Certificat médical et assurances

Lorsque la situation l’exige, le client demeure responsable de l’obtention des certificats médicaux ou justificatifs nécessaires à une éventuelle prise en charge par son assurance.

VVTA ne garantit en aucun cas le remboursement total ou partiel des prestations par :

l’assurance maladie (LAMal) ;
les assurances complémentaires ;
l’AI ;
l’AVS ;
les prestations complémentaires ;
toute autre institution publique ou privée.

Le client est tenu de vérifier lui-même les conditions de remboursement auprès de son assureur. Les règles de remboursement dépendent notamment de la situation médicale et du contrat d’assurance concerné.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont communiqués sur demande ou lors de la réservation.

Les factures sont payables selon les modalités indiquées sur celles-ci.

En cas de retard de paiement, VVTA se réserve le droit de facturer des frais administratifs ainsi que les frais de recouvrement applicables.

8. Modification et annulation

Toute modification de réservation doit être communiquée dès que possible.

Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant l’heure prévue du transport est gratuite.

Toute annulation intervenant moins de 24 heures avant le transport peut être facturée.

Toute annulation le jour même du transport entraîne la facturation intégrale de la prestation réservée.

Toute course à vide, notamment lorsque le chauffeur se présente au lieu convenu mais que le client est absent, refuse le transport ou ne peut être pris en charge, est facturée intégralement.

9. Retards et temps d’attente

VVTA met tout en œuvre pour respecter les horaires convenus.

Toutefois, aucun horaire précis ne peut être garanti en raison notamment :

des conditions de circulation ;
des intempéries ;
des accidents ;
des travaux ;
des retards médicaux ;
de tout autre événement indépendant de la volonté de VVTA.

Les temps d’attente prolongés imputables au client peuvent être facturés.

10. Accompagnants et effets personnels

Sous réserve de disponibilité et des contraintes du transport, un accompagnant peut être accepté.

Les bagages, fauteuils roulants, déambulateurs et autres effets personnels transportés demeurent sous la responsabilité de leur propriétaire.

11. Responsabilité

VVTA répond exclusivement des dommages résultant d’une faute grave ou intentionnelle qui lui est imputable.

VVTA ne pourra être tenue responsable :

d’un rendez-vous manqué ;
d’un retard causé par des circonstances indépendantes de sa volonté ;
d’une décision médicale ;
d’un refus de prise en charge par une assurance ;
de dommages indirects ou pertes financières.

12. Protection des données

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre :

des réservations ;
de l’organisation des transports ;
de la facturation ;
des obligations légales applicables.

VVTA traite les données conformément à la législation suisse sur la protection des données.

Pour davantage d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.

13. Droit applicable et for juridique

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.

Tout litige relatif aux prestations de VVTA relève de la compétence des tribunaux suisses compétents du siège de la société.